diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md new file mode 100644 index 0000000..756f7f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-39.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 39) + +Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ; + +b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » +