diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bd39029..c671cda 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -86,7 +86,7 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu déléguer les attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. » +« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. » D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé :