From 4287d61c26b80fcb26a0fa5234e2980d239fb570 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Anna=C3=AFg=20Le=20Meur?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas : « 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000022.xml Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: EPR Angit-Diff: manquant