diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..813265d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -48,42 +48,16 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ; -2° Le B est ainsi modifié : +2° Le B est abrogé. -aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; - -a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : - -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - -« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. - -« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; - -a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : - -– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; - -– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ; - -b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; - -c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : - -– les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; - -– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; - -d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; - -B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; +B bis . – Le second et le dernier alinéas du IV sont supprimés. B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; +1° bis Au même premier alinéa, les mots : « , hors montant du complément de loyer le cas échéant, » sont supprimés. + 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; C. – Le VII est ainsi modifié :