diff --git a/articles/article-add-26.md b/articles/article-add-26.md new file mode 100644 index 0000000..27796f4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-26.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 26) + +À la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « fixé à un montant qui ne peut être supérieur au loyer de référence, majoré de 10 % ». +