From 8206e793fe5fb13640d362f13422a6c79256443c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE26=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; Exposé sommaire : Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l'encadrement le plus utilisé par les bailleurs et la grande majorité par les professionnels de l'immobilier. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications fantaisistes pour appliquer un complément de loyer. La définition actuelle du complément de loyer doit être précisée et circonscrite à des éléments objectifs et reconnus comme singuliers en comparaison des autres logements présents dans le quartier afin d'être mieux appréhendée tant par les locataires que par les bailleurs. Pour cela, nous pouvons nous inspirer de la jurisprudence puisque des décisions de justice ont fait valoir, par exemple, que :“...seuls peuvent justifier un complément de loyer des caractéristiques de confort excédant largement les caractéristiques de logements comparables , tels à titre d'exemple une vue exceptionnelle, une terrasse ou un jardin pri atif, des meubles ou aménagements luxueux au regard de logements équivalents” (Tribunal judiciaire de Paris, n° 24/05125, 19 novembre 2024) ou, a contrario, que “les éléments relevés au bail, tels que cuisine aménagée, double vitrage, parquet ou cave, ne caractérisent pas un confort exceptionnel au regard de logements comparables" (Tribunal judiciaire de Paris, n° 24/02431, 6 Juin 2024). Nous préconisons donc d'ajouter les mots “propres et objectifs” à la définition actuelle des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant un complément de loyer. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000026.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..f2bb382 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -44,6 +44,8 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié : 2° Le B est ainsi modifié : +aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; + a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.