diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..87f8376 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -56,8 +56,6 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. -« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. - « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :