diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..a636384 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -90,12 +90,6 @@ C. – Le VII est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ; -1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : - -a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; - -b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; - 2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;