diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..27d63de 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,10 +34,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ; - c) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ;