diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..e44f92b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -90,8 +90,12 @@ C. – Le VII est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ; +1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; + 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : +aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » + a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;