diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..891cead 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -52,6 +52,8 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; +ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement. » + a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.