diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f092d9e..caf6838 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ A. – Le I est ainsi modifié : – À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. » +– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :