From d3e836b67181f66077127c86f74111d3201854da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE31=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'encadrement des loyers à l'ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd'hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d'échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi du 6 juillet 1989. Cet amendement supprime, en cohérence, l'exception actuellement prévue pour certains logements meublés en résidence avec services, qui ne se justifie plus dès lors que ces logements constituent la résidence principale de leurs occupants. Ceux-ci permettent de pratiquer des loyers très excessifs, dont les premières victimes sont souvent les jeunes. Nous proposons par cet amendement de mette fin à ces contournements en soumettant tout logement constituant la résidence principale du locataire au dispositif d'encadrement des loyers, quel que soit le type de contrat. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000031.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..5195eb5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -60,6 +60,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; +B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » + C. – Le VII est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :