From f8d62334351f5a86a87ab1b8e2fc4f8829b7c9ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE12=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l'encadrement des loyers. Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l'entrée dans les lieux, alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou de maintenir leur bien sur le marché. Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé. En l'absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser davantage l'offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones tendues. Maintenir ce délai, c'est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l'ensemble des acteurs. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000012.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 -------- 2 files changed, 1 insertion(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..cc6483b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -52,14 +52,6 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » -b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; - -c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : - -– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; - -– Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; - C. – Le VII est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :