diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..14ce4f2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -78,8 +78,6 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; -B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; - B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;