From 73278b7b62d475ffcad5e22e95b2737c824edb92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/41] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l'objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers. Afin d'éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l'amendement propose donc la suppression de cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000001.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..b343c25 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -54,8 +54,6 @@ aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; From 9c2300b7da7175f16dfb4767514dbeb67b8c85d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/41] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu'une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas. De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence puisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves, etc) ont déjà des loyers plus élevés, qui sont pris en compte pour établir les loyers de référence. Il y aurait là une double valorisation. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000004.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..b343c25 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -54,8 +54,6 @@ aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; From 731469195f37673890c1174d5b4c7ef26796d624 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/41] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré » Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant dans la tranche haute des prix du marché, c'est-à-dire au loyer de référence majoré. Afin d'inciter les propriétaires à rénover leurs logements et ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, comparé aux autres logements, le loyer de ces logements sera fixé au maximum du loyer médian pour les logements ayant un DPE F et au loyer de référence minoré pour les DPE G. Ceci est d'autant plus justifié pour les logements classés G, qu'ils sont indécents depuis le 1er janvier 2025 et sont dangereux pour la santé de leurs occupants. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000003.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..f9e290a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -48,6 +48,8 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ; +« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré + 2° Le B est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; From d4f165741436d83e13d33cf1dae87588430c935b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/41] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » Exposé sommaire : Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..30fdae5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; +d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : From 0c3ce44c6c34252cb4270cb134bb0a9876b087b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/41] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits En effet, la proposition de loi envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires. Le délai actuel de trois ans pour contester un dépassement de loyer répond à une réalité documentée : de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment de la signature du bail et ne découvrent l'existence de l'encadrement des loyers que progressivement, au fil de leurs recherches ou de leurs échanges avec d'autres locataires ou des associations. Dans un contexte de forte asymétrie d'information entre propriétaires (souvent accompagnés par des professionnels de l'immobilier) et locataires, le maintien d'un délai de trois ans est indispensable pour permettre un accès effectif au droit. La Fondation pour le Logement, Alda et Bail soulignent que "la responsabilité de faire respecter la législation" repose trop largement sur les locataires, qui sont "freinés par les procédures, craignent des représailles ou une détérioration de leurs relations" avec leurs propriétaires. À Paris, depuis la mise en place de la procédure de signalement des loyers excessifs en 2023, près de 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2025, permettant aux locataires de récupérer en moyenne 3 300€ de loyers trop perçus au terme d'une procédure gratuite. À Lyon, l'association BAIL a permis de rembourser plus de 200 000€ aux locataires accompagnés depuis juin 2023, soit en moyenne 2 500€ par locataire. Ces montants démontrent l'importance financière des enjeux pour les locataires concernés. Or, une partie significative de ces récupérations concerne des loyers payés pendant plusieurs années avant que le locataire ne prenne conscience du dépassement ou ne trouve le courage de contester. Réduire le délai à un an après la fin du bail priverait ces locataires de la possibilité de récupérer ces sommes importantes. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000021.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..27d63de 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,10 +34,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ; - c) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; From a01eef174bbc882efcb854fadb17d7b58d216921 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/41] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l'encadrement des loyers. En effet, un délai d'un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d'obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu'il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d'⅓ d'entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matières d'encadrement des loyers. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000029.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..27d63de 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,10 +34,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ; - c) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; From c76ffe620c835c5f9b5abdf11db2ebd27dc832cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/41] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement. » » Exposé sommaire : L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés en vigueur (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière) Une telle précision, peu contraignante pour l'auteur de l'annonce, permettra de mieux objectiver et justifier le complément de loyer. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..891cead 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -52,6 +52,8 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; +ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement. » + a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. From fb32737a608307ae46e2098c350abcfc6fc5cf01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/41] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu'elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu'ils recourent abusivement à des baux civils afin d'échapper aux règles de l'encadrement des loyers. En effet, la situation actuelle permet aux locataires d'agir en justice lorsqu'ils sont victimes d'un tel abus et de faire requalifier leur bail, mais cette procédure est longue, et il nous semble utile de permettre une mise en demeure du bailleur par l'autorité administrative afin de dissuader davantage les bailleurs de recourir à de telles pratiques et de permettre aux locataires de bénéficier effectivement des réglementations encadrant les loyers. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000031.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..ee40dd5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -78,6 +78,8 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; +« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. + B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié : From 79d03f39ea13da5e8124790320d41e6ca6cb69d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/41] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000013.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..2f25ca1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -108,7 +108,7 @@ b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ; D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : -« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I du présent article. +« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article. « X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » From 29f808bc8dc08ff60b757d422c5ce98650fc85ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/41] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont juridiquement fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. A la connaissance du rapporteur, les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 n'ont jamais été prononcées. Le présent amendement propose de doubler le montant des amendes prévues à l'article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symbolique rappelle l'importance pour les professionnels de l'immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc de remplir leur obligation et transmettre des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers. A terme, la mise en œuvre d'un téléservice centralisant les informations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, et automatisant les échanges d'information entre bailleurs et administration, aurait le mérite de fournir une connaissance complète et actualisée des logements mis en location tout en simplifiant les démarches pour les propriétaires. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000017.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-17rect.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-17rect.md diff --git a/articles/article-add-17rect.md b/articles/article-add-17rect.md new file mode 100644 index 0000000..77a5046 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-17rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 17 (Rect)) + +La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : + +1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; + +2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». + From d5d369f73871a3ada10ac8130965a7737891d8ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/41] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » Exposé sommaire : L'encadrement doit pouvoir s'ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l'intérieur même des territoires sur lesquels il s'applique. L'encadrement des loyers n'a pas vocation à entériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire, dans une même zone et entre les différentes zones d'un même territoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000036.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-36.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-36.md diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md new file mode 100644 index 0000000..909a9ff --- /dev/null +++ b/articles/article-add-36.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 36) + +Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » + From f69b79eb0ebc563fe7e2a72419ece6b5b2c22986 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/41] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index defe7ca..53cb519 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : -« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ; +« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. b) (Supprimé) @@ -14,7 +14,7 @@ b) (Supprimé) a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : -« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ; +« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. b) (Supprimé) From 23b06e1893f67eb814295232ae5a556647e5548a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/41] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une cohérence entre l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail avec l'article 140 de la loi Elan régissant l'encadrement des loyers. En effet, aujourd'hui, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail, ôtant tout sens au dispositif d'encadrement. Il est nécessaire de rattraper cet oubli et de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. Par ailleurs, l'amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l'article 17-1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bai Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000039.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-39.md diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md new file mode 100644 index 0000000..756f7f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-39.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 39) + +Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ; + +b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » + From bfe2666adec56157878ced022ad881ed974e0601 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/41] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000051.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ee40dd5..cc989b8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -78,7 +78,7 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; -« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. +« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; From 4eee36fc15b03a5b07c8136533ed7c7a77265bfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/41] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md index 756f7f3..7a33f0a 100644 --- a/articles/article-add-39.md +++ b/articles/article-add-39.md @@ -2,8 +2,6 @@ Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : -a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ; - b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » From 1a962c7dd1c0ea6a829bfda7a8e07d1d18615669 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:44 +0200 Subject: [PATCH 16/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204724=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2051=20pour,=20123=20contre,=203=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4724.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4724 --- scrutins/VTANR5L17V4724.tsv | 183 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 183 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4724.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4724.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4724.tsv new file mode 100644 index 0000000..2216068 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4724.tsv @@ -0,0 +1,183 @@ +# l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 51 pour, 123 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4724 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4724 +acteur nom groupe position delegation note +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour 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+PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour 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Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From aa5aba4fad7ac3e9c2799b7bec436db4e054556e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 21:18:45 +0200 Subject: [PATCH 18/41] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204725?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Antoine Villedieu : souhaitait voter « pour » - Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4725.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv index c390d97..e167fea 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv @@ -2,10 +2,10 @@ # 2025-12-11 · rejeté, 53 pour, 114 contre · scrutin public n° 4725 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4725 acteur nom groupe position delegation note -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui mise au point PA842001 Guillaume Bigot RN contre non PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non mise au point PA841825 Patrice Martin RN contre non PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non From 86f72dc49f56a540cef57d2820dd95f14f2160d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:46 +0200 Subject: [PATCH 19/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204726=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=20131=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4726.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4726 --- scrutins/VTANR5L17V4726.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4726.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4726.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4726.tsv new file mode 100644 index 0000000..61390cd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4726.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 33 pour, 131 contre · scrutin public n° 4726 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4726 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 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Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4731.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4731 --- scrutins/VTANR5L17V4731.tsv | 153 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 153 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4731.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4731.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4731.tsv new file mode 100644 index 0000000..7a67f1b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4731.tsv @@ -0,0 +1,153 @@ +# l'amendement n° 43 de M. 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4732.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4732 --- scrutins/VTANR5L17V4732.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4732.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4732.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4732.tsv new file mode 100644 index 0000000..633e74a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4732.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 29 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4732 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4732 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour 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Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Markowsky : souhaitait voter « abstention » - Antoine Villedieu : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4733.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv index 49139cf..d5cb0d0 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv @@ -26,8 +26,8 @@ PA840781 Romain Tonussi RN abstention non PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non PA793632 Timothée Houssin RN abstention non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui mise au point +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non mise au point PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795046 Caroline Yadan EPR contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4734.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4734 --- scrutins/VTANR5L17V4734.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4734.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4734.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4734.tsv new file mode 100644 index 0000000..0abe284 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4734.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 39 pour, 94 contre · scrutin public n° 4734 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4734 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4735.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4735 --- scrutins/VTANR5L17V4735.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4735.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4735.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4735.tsv new file mode 100644 index 0000000..d475f17 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4735.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 107 contre · scrutin public n° 4735 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4735 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4736.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4736 --- scrutins/VTANR5L17V4736.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4736.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4736.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4736.tsv new file mode 100644 index 0000000..7c17b93 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4736.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 10 de M. 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4737.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4737 --- scrutins/VTANR5L17V4737.tsv | 146 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4737.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4737.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4737.tsv new file mode 100644 index 0000000..1ba5b24 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4737.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 110 contre · scrutin public n° 4737 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4737 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 119 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4738 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4738 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour 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Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 6 pour, 122 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 4739 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4739 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN 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Maillard EPR abstention non +PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA1008 Alain David SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non 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+PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From aaf7d521f012154143c31183daddf1f9fc97aced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 21:19:00 +0200 Subject: [PATCH 35/41] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204740?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Stéphane Peu : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4740.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv index 4ce0168..ebbf575 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv @@ -149,7 +149,7 @@ PA794466 Jean Moulliere HOR contre non PA793398 Jérémie 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Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4742.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4742 --- scrutins/VTANR5L17V4742.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4742.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4742.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4742.tsv new file mode 100644 index 0000000..c425b58 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4742.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 97 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4742 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4742 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour 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Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 113 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4743 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4743 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour 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=?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4744.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4744 --- scrutins/VTANR5L17V4744.tsv | 159 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 159 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4744.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4744.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4744.tsv new file mode 100644 index 0000000..0a221df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4744.tsv @@ -0,0 +1,159 @@ +# l'amendement n° 41 de M. 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Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 51fbf692d537cca0dd8792b9a38d646027399884 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 40/41] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20196=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0196.html --- README.md | 1 + ...rticle-add-17rect.md => article-01-bis.md} | 2 +- articles/article-01-ter.md | 6 +++++ articles/article-01.md | 24 +++++++++---------- articles/article-02-bis.md | 6 +++++ articles/article-02.md | 10 +++----- articles/article-add-36.md | 6 ----- articles/article-add-39.md | 8 ------- 8 files changed, 29 insertions(+), 34 deletions(-) rename articles/{article-add-17rect.md => article-01-bis.md} (90%) create mode 100644 articles/article-01-ter.md create mode 100644 articles/article-02-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-36.md delete mode 100644 articles/article-add-39.md diff --git a/README.md b/README.md index d2dba51..22efe7e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 196) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-17rect.md b/articles/article-01-bis.md similarity index 90% rename from articles/article-add-17rect.md rename to articles/article-01-bis.md index 77a5046..9ce6ca9 100644 --- a/articles/article-add-17rect.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 17 (Rect)) +# Article 1er bis (nouveau) La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..0ef9b75 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 890646b..955e511 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. +d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : @@ -32,25 +32,25 @@ B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : -a) (Supprimé) +a et b) (Supprimés) c) Le second alinéa est ainsi modifié : -– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; +– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ; d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ; +« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ; 2° Le B est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; -ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement. » +ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement » ; -a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : +a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. @@ -70,11 +70,11 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : – le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; -d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +d) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : -« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; +« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. -« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. +« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d'une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. » ; B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; @@ -94,7 +94,7 @@ a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; -2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : +2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ; @@ -102,11 +102,11 @@ b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application de l'avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; +« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l'État en application de l'avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : -« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article. +« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article. « X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..fa9f728 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Après le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 53cb519..c18163d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,20 +1,16 @@ # Article 2 -La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : +La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 15 est ainsi modifié : -a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : - -« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. +a) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ; b) (Supprimé) 2° Le I de l'article 25-8 est ainsi modifié : -a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : - -« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. +a) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ; b) (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md deleted file mode 100644 index 909a9ff..0000000 --- a/articles/article-add-36.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 36) - -Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » - diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md deleted file mode 100644 index 7a33f0a..0000000 --- a/articles/article-add-39.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 39) - -Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : - -b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » - From 20e475933bb8bc869ae63ab37b960b59f24c6dc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 41/41] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 décembre 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 22efe7e..7977ba4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 196) +- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 217) ## Exposé des motifs