diff --git a/articles/article-add-17rect.md b/articles/article-add-17rect.md deleted file mode 100644 index 77a5046..0000000 --- a/articles/article-add-17rect.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 17 (Rect)) - -La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : - -1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; - -2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». -