diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md deleted file mode 100644 index 7a33f0a..0000000 --- a/articles/article-add-39.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 39) - -Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : - -b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » -