diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md deleted file mode 100644 index 909a9ff..0000000 --- a/articles/article-add-36.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 36) - -Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » -