From d3e836b67181f66077127c86f74111d3201854da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE31=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'encadrement des loyers à l'ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd'hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d'échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi du 6 juillet 1989. Cet amendement supprime, en cohérence, l'exception actuellement prévue pour certains logements meublés en résidence avec services, qui ne se justifie plus dès lors que ces logements constituent la résidence principale de leurs occupants. Ceux-ci permettent de pratiquer des loyers très excessifs, dont les premières victimes sont souvent les jeunes. Nous proposons par cet amendement de mette fin à ces contournements en soumettant tout logement constituant la résidence principale du locataire au dispositif d'encadrement des loyers, quel que soit le type de contrat. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000031.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..5195eb5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -60,6 +60,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; +B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » + C. – Le VII est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : From 2438ba07cadf26ae983eabbe07dc44ae4b8498e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE46=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » Exposé sommaire : Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l'encadrement le plus utilisé. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications pour appliquer, selon eux, un complément de loyer. La définition actuelle du complément de loyer doit être précisée et circonscrite à des éléments objectifs et reconnus comme singuliers en comparaison des autres logements présents dans le quartier afin d'être mieux appréhendée tant par les locataires que par les bailleurs. Pour cela, nous pouvons nous inspirer des décisions de justice. Nous préconisons donc d'ajouter les mots “propres et objectifs” à la définition actuelle, qui permettront d'éviter des litiges en rendant la loi plus claire. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000046.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From 8b4fe358de6fbf18004288a94cfc891d4021eb7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE45=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « a bis ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l'application d'un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000045.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From 9d601422c808652d9378526c8e20e4bd8e81ae96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE66=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – Les mots : « dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement ». II. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». III. – Modifier ainsi l'alinéa 10 : a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts » ; b) supprimer la deuxième phrase. c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement ». d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». IV. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif d'encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parc locatif et un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, mais qui ne sont pas formellement inscrits sur la liste des communes en zone tendue, de pouvoir bénéficier de l'encadrement des loyers si elles en font la demande : un dispositif semblable a été mis en place par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, pour permettre aux communes qui ne sont pas en zone tendue d'instituer une procédure de changement d'usage. Il précise que les communes, qui ne sont pas en zone tendue et ne peuvent pas justifier un déséquilibre entre l'offre et la demande de logemnts, peuvent également instaurer le dispositif si toutes les communes limitrophes l'ont fait. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000066.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..c30a8dd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,6 +8,8 @@ A. – Le I est ainsi modifié : – Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ; +– Les mots : « dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement ». II. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». III. – Modifier ainsi l'alinéa 10 : a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts » ; b) supprimer la deuxième phrase. c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement ». d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». IV. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif d'encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ». + – Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ; – Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; From 4a4c8c1b21817545d81a9df5d67035df6eece1f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE62=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000062.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..6074c42 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,8 +8,6 @@ A. – Le I est ainsi modifié : – Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ; -– Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ; - – Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; – À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; From 77a45f87f026c6872229e627d0fe304deb6d2f8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE59=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000059.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..97c06cd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ A. – Le I est ainsi modifié : – À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. » +– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From d19965cfc656b6daf937a1cc002bb524c3954582 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE67=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le huitième alinéa est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenne d'encadrement des loyers cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, en lieu et place du rapport final d'évaluation de l'expérimentation qui devrait être transmis au Parlement par le Gouvernement au printemps 2026, sur le fondement des conclusions des travaux menés par les deux économistes missionnés par l'ancienne ministre du logement, Mme Valérie Létard. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000067.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..daf7c06 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ A. – Le I est ainsi modifié : 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ; +4° bis Le huitième alinéa est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » + 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; B. – Le III est ainsi modifié : From 6684a3d034bf373e6c0ef49f1856564828c6dc53 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE64=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – Supprimer l'alinéa 36 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..bd8becf 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,8 +30,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ; - b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. » @@ -70,8 +68,6 @@ b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ; - b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ; c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; From dee6acae8ddceb8ab49c69cf90b514e5f1777831 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE68=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de son avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle: Lorsque le locataire a quitté son logement, le délai de prescription triennal ne peut conduire le locataire à contester le montant du loyer plus d'un an après avoir quitté le logement. La saisie de la CDC suspend ce délai le temps de la conciliation. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000068.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..0478857 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,7 +34,7 @@ a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « enc b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. » +« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de son avis c) Le second alinéa est ainsi modifié : From b2cb61205cac9ed26fae127cf6c5bb636e56492a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE61=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la deuxième occurrence mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000061.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From dbb34fd579a0e132b1714e96bac891f257c65a4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE69=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. », les mots : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000069.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..8756ec4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -40,7 +40,7 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés et à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; -– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. » +– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » 2° Le B est ainsi modifié : From 685b405a71a9267ef6fc3f8fab46a7bd9ee48765 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE70=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d'un logement, du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement ». II. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » Exposé sommaire : Aujourd'hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer les règles d'encadrement des loyers. Le présent amendement impose aux professionnels de l'immobilier de rappeler les règles en vigueur aux propriétaires qui leur confient un bien pour le mettre en location. Ce faisant, il facilite la possibilité pour ces derniers de se retourner contre leurs mandataires en cas de défaut d'accompagnement. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000070.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..1cad915 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -42,6 +42,8 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié : – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. » +– Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d'un logement, du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement ». II. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » + 2° Le B est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : From 9ab9e556f7a66171b51c4f5b0ae8a61646fca1be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE73=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, en complément de l'amendement CE45 de M. Boris Tavernier qui propose à juste titre de supprimer la possibilité d'appliquer un complément de loyer pour les logements de moins de 14 mètres carrés, il est proposé, a contrario, de revoir la liste des motifs d'interdiction de l'application du complément de loyer en supprimant le critère de mauvaise exposition (dans le contexte de réchauffement climatique, l'exposition nord n'est plus un critère objectif d'inconfort clair) et en spécifiant que l'interdiction d'un vis-à-vis de moins de 10 mètres ne concerne que la pièce principale. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000073.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..15e8b59 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -52,6 +52,8 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » +« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ». + b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : From 57530be2b425ea545e373004df663c534bf5d837 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE74=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de renouvellement du contrat: dans ce cadre, la reconduction tacite du contrat doit être considéré comme un renouvellement. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000074.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..6d83409 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -60,6 +60,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; +CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ». + C. – Le VII est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : From 507038c30dee048a5e4398147a8bf31024b9850a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE75=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ; Exposé sommaire : Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste des conditions d'application du complément de loyer, (notamment en cas d'indécence, ou lorsqu'une des conditions d'interdiction du complément de loyer est remplie). Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000075.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..5982696 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -62,6 +62,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : C. – Le VII est ainsi modifié : +1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ; + 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; From 1c243915c5f09ef8c71291f9cfcc35f2f9c2e062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE65=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 40, substituer aux mots : « qui s'est vu déléguer les », les mots : « délégataires des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..48a63b8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -78,7 +78,7 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu déléguer les attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. » +« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. » D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé : From 54d7cd80e0ef673d6cab4f3e452e260ccbabe9a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE76=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000076.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..b3f8dd4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -82,5 +82,5 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé : -« IX. – Les collectivités, sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs en application des dispositions du même article dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de bénéficier de son application selon les mêmes modalités jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027. » +« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I. From dee7bf54e81c8c316f19e93b286b911813f40d4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CE77=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 2 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'article 2 : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa du I de l'article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées : « L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » 2° Le sixième alinéa du I de l'article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé » Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer l'article 2 sur la lutte contre les congés abusifs. En effet, bien que la loi ALUR ait souhaité opérer un renversement de la charge de la preuve, un locataire, qui souhaite contester a posteriori le motif réel d'un congé pour vente ou pour reprise, doit aujourd'hui réunir les preuves suffisantes démontrant que le propriétaire n'avait pas véritablement l'intention de vendre le bien ou de le reprendre au moment de la délivrance du congé. Cela s'avère quasiment impossible dans les faits. Le présent amendement propose ainsi de donner au locataire le pouvoir d'exiger du propriétaire les preuves de la vente, du projet de vente, de la mise en vente du logement ou de la reprise pour soi-même ou un proche : un mandat de vente conclu avec un professionnel de l'immobilier, la copie ou la référence d'une annonce de mise en vente publiée sur tout support physique ou numérique, une attestation notariale, un justificatif de domicile pourraient ainsi servir d'éléments probants. Ce nouveau droit permettra également de limiter les contentieux inutiles lorsque le propriétaire est de bonne foi. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000077.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From 609e25b903ea582b5ae398661aea0de2e2ccd31f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/59] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 46 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2197.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 74 +++++++++++++++++++++++++++--------------- articles/article-02.md | 14 ++++---- articles/article-03.md | 12 ++----- 4 files changed, 57 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d93628d..d2dba51 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ba5fab2..5193885 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,25 +6,25 @@ A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -– Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ; +a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement » ; -– Les mots : « dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement ». II. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». III. – Modifier ainsi l'alinéa 10 : a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts » ; b) supprimer la deuxième phrase. c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement ». d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». IV. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif d'encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ». +b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; -– Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; +c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; +d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; -– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » +2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Lorsque les communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération. -« Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Il en va de même des communes limitrophes de ces communes. Lorsque ces communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles précitées, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération. » +« Le dispositif d'encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ; 3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ; 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ; -4° bis Le huitième alinéa est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » +4° bis (nouveau) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; @@ -32,63 +32,83 @@ B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : +a) (Supprimé) + b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de son avis +« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ; c) Le second alinéa est ainsi modifié : -– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés et à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; +– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; -– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ; -– Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d'un logement, du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement ». II. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » +d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ; 2° Le B est ainsi modifié : +aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; + a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. -« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » +« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; -« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ». +a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : + +– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; + +– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : -– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; +– les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; -– Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; +– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; -B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ». +« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; + +B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; + +B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; + +2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; C. – Le VII est ainsi modifié : -1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ; +1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ; -1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : +1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; -2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : +2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : -b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ; +a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ; -c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; +b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ; -3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. » +« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application de l'avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; -D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé : +D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : -« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I. +« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I du présent article. + +« X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7ba18f3..defe7ca 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,17 +4,17 @@ La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif 1° Le I de l'article 15 est ainsi modifié : -a) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. » +a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : -b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ; -« Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, douze mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » +b) (Supprimé) -2° Le I de l'article 25‑8 est ainsi modifié : +2° Le I de l'article 25-8 est ainsi modifié : -a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : -« Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, six mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » +« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ; -b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. » +b) (Supprimé) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 936912a..0eac2c9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,14 +1,6 @@ # Article 3 -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-economiques/missions-de-la-commission/mi-flash-evaluation-encadrement-loyers - -[2] https://go.pricehubble.com/REDS9-Encadrement-des-loyers-Solution-ou-probl%C3%A8me-pour-le-march%C3%A9-locatif - -[3] https://go.pricehubble.com/REDS9-Encadrement-des-loyers-Solution-ou-probl%C3%A8me-pour-le-march%C3%A9-locatif - -[4] https://www.lemonde.fr/campus/article/2025/04/23/le-coliving-nouvelle-marotte-des-investisseurs-sur-laquelle-l-encadrement-des-loyers-ne-s-applique-pas_6599274_4401467.html?utm_source=chatgpt.com - -[5] https://www.franceinfo.fr/replay-radio/le-choix-franceinfo/temoignages-800-euros-en-plus-pour-une-terrasse-et-une-cuisine-refaite-a-neuf-des-locataires-demunis-face-au-fleau-des-complements-de-loyer_5705144.html +II (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 73278b7b62d475ffcad5e22e95b2737c824edb92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/59] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l'objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers. Afin d'éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l'amendement propose donc la suppression de cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000001.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..b343c25 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -54,8 +54,6 @@ aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; From 9c2300b7da7175f16dfb4767514dbeb67b8c85d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/59] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu'une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas. De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence puisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves, etc) ont déjà des loyers plus élevés, qui sont pris en compte pour établir les loyers de référence. Il y aurait là une double valorisation. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000004.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..b343c25 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -54,8 +54,6 @@ aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; From d4f165741436d83e13d33cf1dae87588430c935b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/59] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » Exposé sommaire : Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..30fdae5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; +d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : From 0c3ce44c6c34252cb4270cb134bb0a9876b087b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/59] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits En effet, la proposition de loi envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires. Le délai actuel de trois ans pour contester un dépassement de loyer répond à une réalité documentée : de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment de la signature du bail et ne découvrent l'existence de l'encadrement des loyers que progressivement, au fil de leurs recherches ou de leurs échanges avec d'autres locataires ou des associations. Dans un contexte de forte asymétrie d'information entre propriétaires (souvent accompagnés par des professionnels de l'immobilier) et locataires, le maintien d'un délai de trois ans est indispensable pour permettre un accès effectif au droit. La Fondation pour le Logement, Alda et Bail soulignent que "la responsabilité de faire respecter la législation" repose trop largement sur les locataires, qui sont "freinés par les procédures, craignent des représailles ou une détérioration de leurs relations" avec leurs propriétaires. À Paris, depuis la mise en place de la procédure de signalement des loyers excessifs en 2023, près de 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2025, permettant aux locataires de récupérer en moyenne 3 300€ de loyers trop perçus au terme d'une procédure gratuite. À Lyon, l'association BAIL a permis de rembourser plus de 200 000€ aux locataires accompagnés depuis juin 2023, soit en moyenne 2 500€ par locataire. Ces montants démontrent l'importance financière des enjeux pour les locataires concernés. Or, une partie significative de ces récupérations concerne des loyers payés pendant plusieurs années avant que le locataire ne prenne conscience du dépassement ou ne trouve le courage de contester. Réduire le délai à un an après la fin du bail priverait ces locataires de la possibilité de récupérer ces sommes importantes. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000021.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..27d63de 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,10 +34,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ; - c) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; From a01eef174bbc882efcb854fadb17d7b58d216921 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/59] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l'encadrement des loyers. En effet, un délai d'un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d'obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu'il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d'⅓ d'entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matières d'encadrement des loyers. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000029.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..27d63de 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,10 +34,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ; - c) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; From c76ffe620c835c5f9b5abdf11db2ebd27dc832cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/59] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement. » » Exposé sommaire : L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés en vigueur (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière) Une telle précision, peu contraignante pour l'auteur de l'annonce, permettra de mieux objectiver et justifier le complément de loyer. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..891cead 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -52,6 +52,8 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; +ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement. » + a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. From fb32737a608307ae46e2098c350abcfc6fc5cf01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/59] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu'elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu'ils recourent abusivement à des baux civils afin d'échapper aux règles de l'encadrement des loyers. En effet, la situation actuelle permet aux locataires d'agir en justice lorsqu'ils sont victimes d'un tel abus et de faire requalifier leur bail, mais cette procédure est longue, et il nous semble utile de permettre une mise en demeure du bailleur par l'autorité administrative afin de dissuader davantage les bailleurs de recourir à de telles pratiques et de permettre aux locataires de bénéficier effectivement des réglementations encadrant les loyers. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000031.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..ee40dd5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -78,6 +78,8 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; +« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. + B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié : From 79d03f39ea13da5e8124790320d41e6ca6cb69d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/59] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000013.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..2f25ca1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -108,7 +108,7 @@ b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ; D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : -« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I du présent article. +« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article. « X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » From 29f808bc8dc08ff60b757d422c5ce98650fc85ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/59] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont juridiquement fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. A la connaissance du rapporteur, les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 n'ont jamais été prononcées. Le présent amendement propose de doubler le montant des amendes prévues à l'article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symbolique rappelle l'importance pour les professionnels de l'immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc de remplir leur obligation et transmettre des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers. A terme, la mise en œuvre d'un téléservice centralisant les informations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, et automatisant les échanges d'information entre bailleurs et administration, aurait le mérite de fournir une connaissance complète et actualisée des logements mis en location tout en simplifiant les démarches pour les propriétaires. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000017.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-17rect.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-17rect.md diff --git a/articles/article-add-17rect.md b/articles/article-add-17rect.md new file mode 100644 index 0000000..77a5046 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-17rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 17 (Rect)) + +La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : + +1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; + +2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». + From d5d369f73871a3ada10ac8130965a7737891d8ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/59] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » Exposé sommaire : L'encadrement doit pouvoir s'ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l'intérieur même des territoires sur lesquels il s'applique. L'encadrement des loyers n'a pas vocation à entériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire, dans une même zone et entre les différentes zones d'un même territoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000036.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-36.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-36.md diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md new file mode 100644 index 0000000..909a9ff --- /dev/null +++ b/articles/article-add-36.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 36) + +Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » + From f69b79eb0ebc563fe7e2a72419ece6b5b2c22986 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/59] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index defe7ca..53cb519 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : -« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ; +« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. b) (Supprimé) @@ -14,7 +14,7 @@ b) (Supprimé) a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : -« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ; +« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. b) (Supprimé) From 23b06e1893f67eb814295232ae5a556647e5548a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/59] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une cohérence entre l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail avec l'article 140 de la loi Elan régissant l'encadrement des loyers. En effet, aujourd'hui, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail, ôtant tout sens au dispositif d'encadrement. Il est nécessaire de rattraper cet oubli et de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. Par ailleurs, l'amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l'article 17-1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bai Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000039.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-39.md diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md new file mode 100644 index 0000000..756f7f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-39.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 39) + +Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ; + +b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » + From bfe2666adec56157878ced022ad881ed974e0601 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/59] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000051.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ee40dd5..cc989b8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -78,7 +78,7 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; -« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. +« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; From 4eee36fc15b03a5b07c8136533ed7c7a77265bfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/59] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md index 756f7f3..7a33f0a 100644 --- a/articles/article-add-39.md +++ b/articles/article-add-39.md @@ -2,8 +2,6 @@ Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : -a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ; - b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » From 1a962c7dd1c0ea6a829bfda7a8e07d1d18615669 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:44 +0200 Subject: [PATCH 34/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204724=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2051=20pour,=20123=20contre,=203=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4724.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4724 --- scrutins/VTANR5L17V4724.tsv | 183 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 183 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4724.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4724.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4724.tsv new file mode 100644 index 0000000..2216068 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4724.tsv @@ -0,0 +1,183 @@ +# l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 51 pour, 123 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4724 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4724 +acteur nom groupe position delegation note +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour 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Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non +PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non +PA721984 Philippe Latombe Dem abstention oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 38206615c0a7f20e717fd37e5db606484458bac6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:45 +0200 Subject: [PATCH 35/59] 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+PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour 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Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From aa5aba4fad7ac3e9c2799b7bec436db4e054556e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 21:18:45 +0200 Subject: [PATCH 36/59] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204725?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Antoine Villedieu : souhaitait voter « pour » - Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4725.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv index c390d97..e167fea 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4725.tsv @@ -2,10 +2,10 @@ # 2025-12-11 · rejeté, 53 pour, 114 contre · scrutin public n° 4725 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4725 acteur nom groupe position delegation note -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui mise au point PA842001 Guillaume Bigot RN contre non PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non mise au point PA841825 Patrice Martin RN contre non PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non From 86f72dc49f56a540cef57d2820dd95f14f2160d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:46 +0200 Subject: [PATCH 37/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204726=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=20131=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4726.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4726 --- scrutins/VTANR5L17V4726.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4726.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4726.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4726.tsv new file mode 100644 index 0000000..61390cd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4726.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 33 pour, 131 contre · scrutin public n° 4726 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4726 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4727.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4727 --- scrutins/VTANR5L17V4727.tsv | 168 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 168 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4727.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4727.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4727.tsv new file mode 100644 index 0000000..5cf24ce --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4727.tsv @@ -0,0 +1,168 @@ +# l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 55 pour, 105 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4727 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4727 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour 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Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4731.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4731 --- scrutins/VTANR5L17V4731.tsv | 153 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 153 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4731.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4731.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4731.tsv new file mode 100644 index 0000000..7a67f1b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4731.tsv @@ -0,0 +1,153 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 34 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4731 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4731 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4732.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4732 --- scrutins/VTANR5L17V4732.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4732.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4732.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4732.tsv new file mode 100644 index 0000000..633e74a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4732.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 29 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4732 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4732 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4733.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4733 --- scrutins/VTANR5L17V4733.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4733.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv new file mode 100644 index 0000000..49139cf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 13 pour, 94 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 4733 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4733 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud 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Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Markowsky : souhaitait voter « abstention » - Antoine Villedieu : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4733.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv index 49139cf..d5cb0d0 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4733.tsv @@ -26,8 +26,8 @@ PA840781 Romain Tonussi RN abstention non PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non PA793632 Timothée Houssin RN abstention non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui mise au point +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non mise au point PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795046 Caroline Yadan EPR contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4734.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4734 --- scrutins/VTANR5L17V4734.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4734.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4734.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4734.tsv new file mode 100644 index 0000000..0abe284 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4734.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 39 pour, 94 contre · scrutin public n° 4734 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4734 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4735.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4735 --- scrutins/VTANR5L17V4735.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4735.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4735.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4735.tsv new file mode 100644 index 0000000..d475f17 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4735.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 107 contre · scrutin public n° 4735 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4735 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4736.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4736 --- scrutins/VTANR5L17V4736.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4736.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4736.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4736.tsv new file mode 100644 index 0000000..7c17b93 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4736.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 10 de M. 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4737.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4737 --- scrutins/VTANR5L17V4737.tsv | 146 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4737.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4737.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4737.tsv new file mode 100644 index 0000000..1ba5b24 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4737.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 110 contre · scrutin public n° 4737 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4737 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 119 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4738 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4738 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour 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Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 6 pour, 122 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 4739 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4739 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN 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Maillard EPR abstention non +PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA1008 Alain David SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non 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+PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From aaf7d521f012154143c31183daddf1f9fc97aced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 21:19:00 +0200 Subject: [PATCH 53/59] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204740?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Stéphane Peu : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4740.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv index 4ce0168..ebbf575 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4740.tsv @@ -149,7 +149,7 @@ PA794466 Jean Moulliere HOR contre non PA793398 Jérémie 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Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4742.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4742 --- scrutins/VTANR5L17V4742.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4742.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4742.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4742.tsv new file mode 100644 index 0000000..c425b58 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4742.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 97 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4742 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4742 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour 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Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 113 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4743 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4743 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour 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=?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4744.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4744 --- scrutins/VTANR5L17V4744.tsv | 159 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 159 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4744.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4744.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4744.tsv new file mode 100644 index 0000000..0a221df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4744.tsv @@ -0,0 +1,159 @@ +# l'amendement n° 41 de M. 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Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 51fbf692d537cca0dd8792b9a38d646027399884 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 58/59] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20196=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0196.html --- README.md | 1 + ...rticle-add-17rect.md => article-01-bis.md} | 2 +- articles/article-01-ter.md | 6 +++++ articles/article-01.md | 24 +++++++++---------- articles/article-02-bis.md | 6 +++++ articles/article-02.md | 10 +++----- articles/article-add-36.md | 6 ----- articles/article-add-39.md | 8 ------- 8 files changed, 29 insertions(+), 34 deletions(-) rename articles/{article-add-17rect.md => article-01-bis.md} (90%) create mode 100644 articles/article-01-ter.md create mode 100644 articles/article-02-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-36.md delete mode 100644 articles/article-add-39.md diff --git a/README.md b/README.md index d2dba51..22efe7e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 196) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-17rect.md b/articles/article-01-bis.md similarity index 90% rename from articles/article-add-17rect.md rename to articles/article-01-bis.md index 77a5046..9ce6ca9 100644 --- a/articles/article-add-17rect.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 17 (Rect)) +# Article 1er bis (nouveau) La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..0ef9b75 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 890646b..955e511 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. +d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : @@ -32,25 +32,25 @@ B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : -a) (Supprimé) +a et b) (Supprimés) c) Le second alinéa est ainsi modifié : -– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; +– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ; d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ; +« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ; 2° Le B est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; -ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement. » +ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement » ; -a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : +a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. @@ -70,11 +70,11 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : – le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; -d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +d) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : -« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; +« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. -« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. +« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d'une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. » ; B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; @@ -94,7 +94,7 @@ a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; -2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : +2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ; @@ -102,11 +102,11 @@ b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application de l'avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; +« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l'État en application de l'avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : -« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article. +« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article. « X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..fa9f728 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Après le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 53cb519..c18163d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,20 +1,16 @@ # Article 2 -La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : +La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 15 est ainsi modifié : -a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : - -« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. +a) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ; b) (Supprimé) 2° Le I de l'article 25-8 est ainsi modifié : -a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : - -« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. +a) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ; b) (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md deleted file mode 100644 index 909a9ff..0000000 --- a/articles/article-add-36.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 36) - -Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » - diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md deleted file mode 100644 index 7a33f0a..0000000 --- a/articles/article-add-39.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 39) - -Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : - -b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. » - From 20e475933bb8bc869ae63ab37b960b59f24c6dc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 59/59] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 décembre 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 22efe7e..7977ba4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 196) +- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 217) ## Exposé des motifs