From b32c84ff71559e837727b3c1b1119401ab7367b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 48, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 7 500 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers. L'augmentation proposée par le texte conduit à un niveau de sanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux du marché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse de rentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût des rénovations énergétiques, le plafonnement de l'IRL et la charge réglementaire croissante… Le relèvement des amendes risque d'accentuer le mouvement de retrait du parc locatif longue durée. Une sanction trop lourde peut également produire un effet de dissuasion inversé. Car loin d'améliorer le respect du dispositif, elle incite certains propriétaires à basculer vers des formes de mise en location échappant à l'encadrement (saisonnier, meublé de courte durée), ou à vendre leur bien. Ces comportements contribuent alors à la contraction de l'offre locative, aggravant les tensions que la régulation entend précisément atténuer. En outre, le non-respect d'un loyer plafond est souvent lié à l'écart structurel entre le marché et les barèmes administratifs. Il ne justifie pas une pénalisation d'un niveau analogue à celui d'infractions caractérisées portant atteinte à la sécurité ou à la santé publiques. Cet amendement propose donc de revenir à des sanctions plus compatibles avec l'objectif d'un parc locatif abordable, tout en conservant un mécanisme de contrôle efficace. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000042.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..a617cc7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -92,9 +92,9 @@ C. – Le VII est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : -a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; +a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ; -b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; +b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; 2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : -- 2.49.1