diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..52866b8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -52,14 +52,6 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; -a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : - -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - -« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. - -« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; - a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;