diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..5df0b53 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,8 +6,6 @@ A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement » ; - b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;