From a2b75ba1816fe90146a25901658d45e91543c0e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er qui pérennise le dispositif d'encadrement des loyers, tout en maintenant les évolutions de gouvernance locale permettant aux communes de mettre en œuvre ce mécanisme par simple délibération. En effet, un encadrement strict et durable des loyers réduit mécaniquement les incitations à investir dans le parc locatif privé, en particulier lorsque les loyers plafonnés s'écartent du prix d'équilibre du marché, les loyers de référence administratifs demeurant structurellement inférieurs aux prix révélés par la demande car les plafonds sont souvent situés en-deçà du point d'équilibre. Dans un tel contexte, la pérennisation du dispositif aurait pour effet d'amplifier les arbitrages conduisant les bailleurs à retirer leurs biens du marché locatif traditionnel. Or, le parc locatif connaît déjà une contraction significative, indépendante du seul encadrement, liée à l'effondrement du crédit, à la hausse du coût des travaux et à l'alourdissement de la fiscalité locale, éléments qui fragilisent la rentabilité nette de la location longue durée. Dans un marché ainsi fragilisé, toute mesure supplémentaire réduisant la capacité d'ajustement des loyers accroît mécaniquement la tentation des propriétaires de quitter le secteur. Ainsi, contrairement à l'intention poursuivie, l'encadrement pérenne des loyers peut contribuer à des dynamiques inflationnistes. En effet, en réduisant la rentabilité de la location longue durée, il favorise la contraction de l'offre disponible. Or, une baisse de l'offre dans un marché déjà tendu accroît mécaniquement la pression sur les loyers hors périmètre régulé. Dès lors, une application stricte du contrôle conduirait à une réduction supplémentaire de l'offre et à un ralentissement de l'entretien du parc, autant de facteurs qui alimentent la hausse globale des prix en restreignant la fluidité du marché. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000044.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..5df0b53 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,8 +6,6 @@ A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement » ; - b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -- 2.49.1