diff --git a/articles/article-add-46.md b/articles/article-add-46.md new file mode 100644 index 0000000..0ff8f6b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-46.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 46) + +L'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n'est pas applicable aux baux d'habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d'une période de six ans après la fin d'un bail commercial ou d'un bail professionnel ayant le même local pour objet. +