diff --git a/articles/article-add-48.md b/articles/article-add-48.md new file mode 100644 index 0000000..ad2ea25 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-48.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 48) + +I. – Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi modifié : + +1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en ce compris l'ensemble des travaux et charges qui seraient à la charge de l'acquéreur » ; + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Le décès de l'offrant ne rend pas l'offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefois notifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d'un mois pour l'acceptation ». + +II. – Le I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « projetée », sont insérés les mots : « , en ce compris l'ensemble des travaux et charges qui seraient à la charge de l'acquéreur » ; + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Le décès de l'offrant ne rend pas l'offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefois notifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d'un mois pour l'acceptation. » +