diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..6d83409 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -60,6 +60,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; +CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ». + C. – Le VII est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :