From d4f165741436d83e13d33cf1dae87588430c935b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » Exposé sommaire : Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..30fdae5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; -d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; +d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -- 2.49.1