diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..b343c25 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -54,8 +54,6 @@ aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;