From 9c2300b7da7175f16dfb4767514dbeb67b8c85d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu'une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas. De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence puisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves, etc) ont déjà des loyers plus élevés, qui sont pris en compte pour établir les loyers de référence. Il y aurait là une double valorisation. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000004.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..b343c25 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -54,8 +54,6 @@ aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; -- 2.49.1