From bfe2666adec56157878ced022ad881ed974e0601 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000051.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ee40dd5..cc989b8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -78,7 +78,7 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ; -« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. +« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; -- 2.49.1