diff --git a/articles/article-add-17rect.md b/articles/article-add-17rect.md new file mode 100644 index 0000000..77a5046 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-17rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 17 (Rect)) + +La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : + +1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; + +2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». +