diff --git a/README.md b/README.md
index 8094e1b..d93628d 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index a5290f8..97c06cd 100644
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@@ -14,7 +14,7 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
 
 – À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
 
-– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. »
+– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. »
 
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :