From 5920cda11f5b24866e5accb65ca88b6371f97c69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE13=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers. Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet positif sur l'offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales et techniques. Les menacer davantage, c'est prendre le risque de les détourner durablement de la location, alors même que la pénurie de logements s'aggrave. Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu'affaiblir l'offre locative et accroître la tension sur les ménages. Supprimer l'augmentation des amendes, c'est refuser une vision où l'État se substitue systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C'est un choix de pragmatisme : moins de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l'investissement locatif. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000013.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..3e01412 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -62,12 +62,6 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : C. – Le VII est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; - -b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; - 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ; -- 2.49.1