diff --git a/README.md b/README.md
index 8094e1b..d93628d 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index a5290f8..daf7c06 100644
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@@ -24,6 +24,8 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
 
 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
 
+4° bis Le huitième alinéa est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. »
+
 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
 
 B. – Le III est ainsi modifié :