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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index a5290f8..9dc46dc 100644
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@@ -6,26 +6,6 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-– Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;
-
-– Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ;
-
-– Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
-
-– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
-
-– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. »
-
-2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Il en va de même des communes limitrophes de ces communes. Lorsque ces communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles précitées, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération. »
-
-3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
-
-4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
-
-5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
-
 B. – Le III est ainsi modifié :
 
 1° Le A est ainsi modifié :