From b62b22afe254faf313dff31ab524b1c5566ee8e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE2=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 4 et 13. Exposé sommaire : L'alinéa 8 du I. de l'article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l'arrivée de son terme. Or, il n'apparaît pas pertinent à ce jour de rendre ce dispositif pérenne avant la remise dudit rapport. Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dans plusieurs grandes villes pour une durée de 8 ans, a finalement démontré l'échec de ce mécanisme. En effet, malgré l'encadrement, les loyers n'ont pas significativement baissé. En revanche, de nombreux propriétaires ont renoncé à louer ou se sont repliés vers des formes de location échappant au dispositif, réduisant ainsi l'offre disponible. À terme, le résultat est contraire à l'objectif affiché : moins de logements sur le marché, plus de tension et, in fine, des prix qui continuent d'augmenter. Ainsi, dans l'hypothèse où ce rapport viendrait à confirmer ces résultats loin d'être honorables, qui ne font état ni d'une amélioration significative de l'accès au logement, ni d'une baisse des loyers, ni d'une absence d'effets pervers, le maintien de ces dispositions au-delà des délais fixés ne reposerait finalement que sur des motifs idéologiques plutôt que sur la démonstration d'une réelle efficacité. Il apparaîtrait dès lors préférable de supprimer purement et simplement ce mécanisme expérimental inefficace et mal calibré plutôt que de le prolonger sans aucune garantie robuste quant à la réalisation des effets pourtant escomptés. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000002.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 20 -------------------- 2 files changed, 1 insertion(+), 20 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..9dc46dc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,26 +6,6 @@ A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -– Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ; - -– Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ; - -– Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; - -– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; - -– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. » - -2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Il en va de même des communes limitrophes de ces communes. Lorsque ces communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles précitées, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération. » - -3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ; - -4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ; - -5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; - B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : -- 2.49.1