From 010687ca36326c1945f6bfcd0fe6308bc1f8c40b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE23=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant : « A bis – Le II est ainsi modifié : «1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » Exposé sommaire : Si l'encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l'évaluation conduite par l'APUR, entre juillet 2019 et juin 2024, l'effet de modération de la hausse des loyers imputable au dispositif d'encadrement à Paris a été de -5,2 % par rapport à la hausse qui serait intervenue à Paris en l'absence d'encadrement. Si, au cours de cette période, tous les propriétaires avaient respecté l'encadrement des loyers en vigueur, on estime que les effets bénéfiques du dispositif auraient été deux fois plus importants avec une modération de - 9,8 % de la progression des loyers par rapport à ce qu'aurait été la situation parisienne sans encadrement des loyers. Sans être marginale, cette modération de la hausse est insuffisante à pallier les effets d'éviction de la hausse des loyers pour de nombreux ménages. Nous proposons en conséquence avec cet amendement de faire en sorte que le loyer de référence majoré soit égal à un montant supérieur de 10 % et non 20% au loyer de référence. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000023.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..3fb7353 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,6 +26,8 @@ A. – Le I est ainsi modifié : 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; +A bis – Le II est ainsi modifié : «1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » + B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : -- 2.49.1