diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..e671b50 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -42,23 +42,7 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié : – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. » -2° Le B est ainsi modifié : - -a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : - -« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. - -« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. - -« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » - -b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; - -c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : - -– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; - -– Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; +2° Le B du III est abrogé. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « B bis . – Le deuxième alinéa du IV est supprimé. » « B ter . – A u premier alinéa du VI, les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés. » C. – Le VII est ainsi modifié :