From b0e50906ed4b2475b62ea46560db0b32788510a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Anna=C3=AFg=20Le=20Meur?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE52=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 25, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d'encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd'hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000052.xml Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1