diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce55.md b/articles/article-add-ce55.md new file mode 100644 index 0000000..d4169d4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce55.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE55) + +Le VI de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les sommes dues par le bailleur au titre du présent article se compensent de plein droit avec toute créance certaine, liquide et exigible qu'il détient sur le preneur au titre du bail. » +