diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..f6e9e99 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -56,7 +56,7 @@ b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compt c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : -– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; +– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont remplacés par le signe :« , » II. – À l'alinéa 30, insérer avant le mot : « peut », le signe : « , » ; – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;