From e8147871d1a272abae37b5bc49279c69258c7ed1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE63=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par le signe :« , » II. – À l'alinéa 30, insérer avant le mot : « peut », le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000063.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a5290f8..f6e9e99 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -56,7 +56,7 @@ b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compt c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : -– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; +– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont remplacés par le signe :« , » II. – À l'alinéa 30, insérer avant le mot : « peut », le signe : « , » ; – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; -- 2.49.1