diff --git a/README.md b/README.md index 8094e1b..d93628d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce78.md b/articles/article-add-ce78.md new file mode 100644 index 0000000..cb19eea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce78.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE78) + +Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : + +a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; + +b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». +