diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..7fc6ea8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -66,14 +66,6 @@ a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ; -b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; - -c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : - -– les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ; - -– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; - d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ;