From bcaaf20639e6869e0f7f5ec26c19d0bc174f0120 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000005.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5193885..e44f92b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -90,8 +90,12 @@ C. – Le VII est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ; +1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; + 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : +aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » + a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; -- 2.49.1