# Article additionnel (amendement 48)

I. – Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en ce compris l'ensemble des travaux et charges qui seraient à la charge de l'acquéreur » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décès de l'offrant ne rend pas l'offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefois notifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d'un mois pour l'acceptation ».

II. – Le I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « projetée », sont insérés les mots : « , en ce compris l'ensemble des travaux et charges qui seraient à la charge de l'acquéreur » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décès de l'offrant ne rend pas l'offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefois notifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d'un mois pour l'acceptation. »