From 599b6c93bd58fe13c2433d4196a589986d7c6f65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Causse Date: Fri, 9 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. » II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » 2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ; 3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ; b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ». Exposé sommaire : L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis.​ Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la PPL de faciliter la transformation des bureaux en logements et d'encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis.​ Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000006.xml Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Lionel Vuibert Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-6.md | 20 ++++++++++++++++++++ 1 file changed, 20 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-6.md diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..b7f00b4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé : + +« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. » + +II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » + +2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ; + +3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : + +a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ; + +b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ». +