From 3085ca6ed0e279a1914ba6a5a650dc91988e4a2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Pribetich Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE32=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : :) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3 substituer au mot : « supprimé », les mots : « ainsi modifié » : II. – En conséquence, après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « le représentant de l'État dans le département met l'établissement public précité en demeure d'y procéder dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses aux établissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalement la sanction de la caducité en l'absence d'actualisation de ces documents. La caducité entraîne la remise en vigueur de l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation qui résulte de l'absence de SCoT opposable. Il s'agit donc d'une sanction dissuasive imposant une actualisation régulière, une fois par mandature, de ces documents. Au regard du rôle accru attribué aux SCoT dans la planification du déploiement des énergies renouvelables ou la mise en oeuvre de l'objectif zéro artificialisation nette, ce rythme minimal d'actualisation est de plus en plus pertinent. Par ailleurs il est important de rappeler que cette actualisation prend soit la forme d'une révision, soit la forme d'une évaluation donnant lieu à son maintien en vigueur. Cette dernière modalité pour satisfaire cette obligation apparaît de bonne administration et ne représente pas, vu la taille des SCoT actuels, une charge excessive pour les établissements publics concernés. Supprimer toute conséquence à l'absence d'un tel rendez-vous, a minima d'évaluation, risquerait de priver cette obligation d'effectivité. Pour autant, la procédure de révision du SCoT peut être particulièrement lourde et complexe et la mise en oeuvre de cette évaluation peut s'avérer plus longue que prévue. Il apparaît donc pertinent de rendre un peu de flexibilité aux collectivités concernée. Ainsi cet amendement de compromis propose un dispositif de mise en demeure par le Préfet accordant un délai supplémentaire d'un an pour la régularisation de cette situation. Ce délai supplémentaire pour être prorogé de six mois supplémentaires en cas de concomitance entre l'expiration de ce délai et la période pré-électorale précédent le renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi les collectivités concernées pourraient bénéficier jusqu'à 25 % de temps de plus pour réaliser, a minima, une évaluation de l'application de leur SCoT avant la mise en oeuvre de la caducité. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000032.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Karim Benbrahim Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs