From 2d4c450b6c699b97385fb765c5451ffeec272e1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Pribetich Date: Thu, 15 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20158=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque ces autorisations et déclarations préalables portent sur la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303‑1 du même code, d'opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du même code, de plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615‑1 dudit code, d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741‑1 du même code ou d'opérations qualifiées d'intérêt national majeur en application de l'article L. 300‑6‑2 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours, trop souvent dilatoires, en limitant sa portée aux projets d'intérêt général pour lesquels il existe une proportionnalité entre l'atteinte portée au droit à un recours effectif et l'objectif poursuivi. Ainsi, pourraient bénéficier du présent dispositif : – les opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ; – celles permettant d'atteindre les objectifs de production de logements sociaux en application de la loi SRU ; – les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; – les opérations de revitalisation de territoire ; – les opérations permettant la mise en oeuvre de plans de sauvegarde ; – les opérations de requalification de copropriétés dégradées ; – les opérations qualifiées d'intérêt national majeur en application de la loi pour l'Industrie verte. Ce sous-amendement est de cohérence avec notre position globale sur ce texte qui appelle à une juste proportion entre les aménagements et simplifications apportées et la nécessaire poursuite d'un intérêt général incontestable. Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000158.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-59.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-59.md b/articles/article-add-59.md index acc410d..ce0d6bb 100644 --- a/articles/article-add-59.md +++ b/articles/article-add-59.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé : -« Art. L. 778-3. – Font l'objet d'une procédure préalable d'admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l'urbanisme. +« Art. L. 778-3. – Font l'objet d'une procédure préalable d'admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l'urbanisme lorsque ces autorisations et déclarations préalables portent sur la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303‑1 du même code, d'opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du même code, de plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615‑1 dudit code, d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741‑1 du même code ou d'opérations qualifiées d'intérêt national majeur en application de l'article L. 300‑6‑2 du code de l'urbanisme.. « Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »